LE DISPOSITIF LEGISLATIF

 CONTRE LE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme "Art1 : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.  Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité."

La loi  du 17/01/2002 inscrite dans la loi de modernisation sociale  a eu un impact symbolique dans le sens où elle qualifie la volonté de la société de ne pas tolérer de telles pratiques. Elle est une avancée certaine, dans le droit des salariés à se défendre, en responsabilisant les chefs d'entreprises ou supérieurs hiérarchiques sur ces méthodes, en élargissant les possibilités d'intervention des instances et organismes compétents. Les victimes de harcèlement peuvent désormais qualifier légalement des attitudes inacceptables. Mais:

La loi n'est pas satisfaisante car si elle permet aux juges de sanctionner le comportement fautif, à partir de textes législatifs ou réglementaires, elle restreint trop le harcèlement moral aux abus de pouvoir, lesquels doivent avoir un caractère répété. Or, compte-tenu des différentes formes de harcèlement, la loi devrait prendre davantage en compte la dégradation de la santé mentale du salarié, qu'engendre le harcèlement psychologique. De plus,

La loi du 3/01/ 2003 a inversé la charge de la preuve: "il incombe au salarié concerné d'établir les faits qui permettent de présumer de l'existence du harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments de prouver que ces agissements ne sont constitutifs de harcèlement."

loi de 17/01/2002 dite de modernisation sociale

Charte Sociale Européenne - Conseil du l'Europe du 3 mai 1996, ratifiée par la France

l'art 26 stipule: " En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de tous les travailleurs à la protection de leur dignité au travail, les parties s'engagent en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs:.(...)

Alinéa 2: à promouvoir la sensibilisation, l'information et la prévention en matières d'actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs dirigés de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le travail et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements".

Code du Travail

Harcèlement et protection des témoins

Art 1152-1 et 3: "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral (.....).

"Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesure discriminatoire. (........). pour avoir témoigné de tels agissement ou les avoir relatés".

 

Syndicat - CHSCT - Médiation

Art 1154-2 : Reconnaît le caractère hors du commun de la notion de harcèlement, en accordant aux syndicats un droit d'action en justice, portant sur "toutes les actions qui naissent de l'art L 1152.

 

Arts 4612-1 et suivants : Disposent de l'organisation et des compétences du CHSCT  leur donne la possibilité de missionner un expert.

l'art 4612-1  précise que CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de l a santé et de sécurité des salariés. il procède , à intervalles réguliers à des inspections et effectue des enquêtes en matière d'accidents du travail  ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

 

Art 1155 -1(nouveau): Ouvre aux victimes de harcèlement moral la possibilité d'avoir recours à un médiateur. le médiateur est choisi sur une liste dressée par le"représentant de l'État" (le préfet dans le département). Il doit ainsi que les experts et les personnes qualifiées dont il sollicitera le concours si besoin est : être de nationalité française et jouir de ses droits civiques, posséder en la matière une compétence indiscutable et ne pas exercer les fonctions de conseiller prud'homme. 

 

Droit d'alerte - Droit de retrait

Art 4131-1 et suivants : Octroie le droit d'alerte aux délégués du personnel. Ces derniers doivent saisir l'employeur. Celui-ci doit sans délai procéder à une enquête afin de remédier à la situation incriminée.

A mis en place une procédure de retrait pour le salarié en cas " de situation de travail dont il a un motif raisonnable e penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé".  il s'agit pour le salarié d'alerter l'employeur de ce danger tout en se retirant de la situation dangereuse.

Médecin du travail

Art 4621-2 à 4622-7  : Définit le rôle du Médecin du Travail

"Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation ou transformations de postes justifiées par des considérations de résistante physique ou l'état de santé du salarié".

le chef de service est tenu de prendre en considération ces propositions et en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté, ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail."

Code Pénal

Les atteintes à la dignité humaine  au travail

 sanctionnées au pénal:

Art 225-14 : " Le fait de soumettre une personne en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance à des conditions de travail ou d'hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 80000 euros d'amende".

Témoignages

Arts 434- 13 à 434-15: relatifs aux témoignage devant une juridiction

Art 434-15 vous protège contre les pressions de votre employeur 

Code Civil

Dommage et intérêt

 

La réparation des dommages liés au harcèlement moral est de deux ordres: les indemnités liées à la qualification de licenciement suite à la rupture intervenue à raison d'un  harcèlement et celles obtenues sur le fondement des  articles 1382 et 1134 du Code Civil.

 

Art 1382: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".

 

Art 1134: "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi".

 Code la Sécurité sociale

Accident de travail

Art 411-1 et suivants : "est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause l'accident survenu sur le fait ou à l'occasion de son travail."

(Cour d'Appel de Riom, le 22/02/2000 a reconnu que le suicide du salarié victime de harcèlement constitue un accident de travail.)

Art 452-1 : "lorsque l'accident est dû à la faute de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la vixtime ou les ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire..."

Statut Fonction Publique

Art 178: Après l'article 6 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 quinquies, protégeant les fonctionnaires contre le harcèlement moral

Art 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 : Permet à l'agent d'actionner le droit à protection au motif que la mise au placard constitue une menace pour sa carrière ou encore une violence psychologique commise dans l'exercice de ses fonctions  et attaquer le refus que lui oppose son administration.

 


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