LES MOYENS JURIDIQUES

LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

 C'est une juridiction civile d'exception, c'est-à-dire qu'il ne peut connaître que des litiges dont la compétence lui est spécialement attribuée par la loi. il tranche en 1er instance des conflits nés à l'occasion du contrat de travail.

 Organisation : C'est une juridiction paritaire, composée de juges non professionnels investis de la fonction de   concilier et en cas d'échec de juger les conflits. Il comprend un nombre égal de conseillers salariés et employeurs élus pour cinq ans par leurs pairs.

  Il existe au moins un conseil des prud'hommes par ressort de Tribunal de Grande Instance.

  Chaque Conseil de prud'hommes comprend cinq sections : agriculture, industrie, commerce encadrement et   divers

  Le critère de rattachement  à la section est l'activité principale de l'entreprise, (sauf pour les cadres.).

  Chaque conseil des prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections composée d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur.

 Compétences : il règle les litiges individuels relatifs au contrat de travail ou à l'apprentissage: congés, durée du travail, salaires, discipline, licenciements, démission, licenciement abusif, abus de pouvoir....sauf, salariés de l'Etat, fonctionnaires territoriaux, et établissements publics et administratifs.

 La saisine se fait,  soit par lettre recommandée avec accusé de réception , soit par une déclaration sur un formulaire type au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.  Le salarié qui intente l'action peut choisir le Conseil des Prud'hommes du lieu de son embauche ou celui du siège social de l'emprise qui l'emploie.

en principe le conseil des prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou est effectué le travail.

 

Le bureau de jugement délibère et vote. S'il y a égalité des voix, il y a une autre audience dite "de départage", présidée par le juge départiteur (juge d'Instance) qui rend le jugement.

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Avant toute démarche, demander conseil à un avocat, car la partie adverse pourrait  vous  attaquer en diffamation si votre dossier ne permet pas au juge d'instruction d'établir les preuves de ce que vous alléguez et vous déboute.

Si vous vous estimez victime d'une infraction pénale, vous devez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie ou encore écrire au Procureur de la République par Lettre recommandée avec accusé de réception.

votre plainte sera transmise au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance  du lieu ou l'infraction a été commise ou au lieu du siège de la société, ou au lieu de l'établissement qui vous emploie. Exposez les faits en joignant tout élément de preuve

vous pouvez également déposer plainte en vous constituant partie civile.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Si vous êtes opposé à une administration, vous devez vous saisir les juridictions administratives. Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'autorité administrative qui vous emploie.

C'est la chambre sociale du Tribunal Administratif qui jugera votre différend.  la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez adresser une requête motivée et l'adresser au tribunal par lettre recommandée.

 

Dans ce cas également, nous vous invitons à demander conseil auprès de personnes compétentes ou avocat.

 

Dans le cadre d'un recours de plein contentieux, vous pouvez demander la modification d'une décision.

Si vous contestez la légalité d'une décision vous déposez un recours pour excès de pouvoir

si la décision ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel devant un Cour Administrative d'Appel dans un délai de deux mois, puis former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

Vous pouvez saisir la commission de recours amiable de votre organisme de Sécurité Sociale, dans les deux mois de la notification de la décision que vous contester ( assurance maladie, invalidité,  accident de travail, retraite etc...

Vous pouvez si le litige persiste, saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale, en général au siège du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou du lieu de l'accident de travail.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Elle vous permet de faire prendre en charge par l'Etat, totalement ou partiellement les frais de justice, lorsque vous ne disposez pas des ressources nécessaires. Vous pouvez retirer les formulaires à la Mairie ou au Greffe du Tribunal de Grande Instance ou au bureau de l'aide juridictionnelle.. vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle de votre domicile.

 


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